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Modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée

le 04/01/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 26 décembre 2012 - NOR : ETSD1240968D

Publics concernés : employeurs ayant recours à l’activité partielle de longue durée ; salariés placés en activité partielle dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée.

Objet : modification, jusqu’au 31 mars 2013, du régime de l’activité partielle de longue durée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément au souhait des partenaires sociaux, formalisé par un avenant à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 conclu le 28 septembre 2012, le décret reconduit jusqu’au 31 mars 2013 l’expérimentation permettant d’abaisser de trois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’activité partielle de longue durée, qui avait été prévue, jusqu’au 30 septembre 2012, par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 29 novembre 2012,

Décrète :

Article 1

Par dérogation à l’article D. 5122-43 du code du travail, jusqu’au 31 mars 2013, une convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l’article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Références

Décret n°2012?275 du 28 février 2012 textes officiels du 9 Mars 2012 p.40

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