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Jurisprudence

Modification des dispositions de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeLogement socialFrance

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Proposition de loi modifiant les dispositions de l'article L. 302- 5 du Code de la construction et de l'habitation, enregistrée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017

Le 22 novembre dernier, sept députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à modifier l'

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