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Modification des dispositions de l’article 41 septies de l’annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique

le 31/05/2013

TVA / Dématérialisation -

Arrêté du 25 avril 2013 Ministère du budget JO du 26 avril 2013 - NOR : BUDE1309389A

Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet : transposer les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transpose certaines dispositions de la directive 2010/45/UE précitée. A cet effet, il prévoit l’abrogation de l’article 289 bis du code général des impôts. Les dispositions de cet article, relatives à l’échange de données informatisées sont, pour partie, reprises à l’article 96 G de l’annexe III au code précité, dans sa rédaction telle qu’elle résulte des dispositions du décret n° 2013-350 du 25 avril 2013. Le présent arrêté a pour objet d’actualiser l’article 41 septies de l’annexe IV au code général des impôts, des modifications de l’annexe III au même code.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu l’annexe III au code général des impôts, notamment son article 96 G et l’annexe IV au même code, notamment son article 41 septies,

Arrête :

Article 1

L’article 41 septies de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l’annexe III au ».

B. – Au d du II, les mots : « papier ou sur écran » sont remplacés par les mots : « écran ou tout support informatique ».

C. – Le IV est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l’annexe III au » et après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « sous forme ­informatique » ;

2° Le 2 est abrogé.

D. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du VI, les mots : « leur contenu originel » sont remplacés par les mots : « leur forme et contenu originels ».

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2013.

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