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Modification des dates de prise en compte d'intempéries pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 16/12/2015  |  Droit du commerce

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Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015
• Ministère de l'intérieur
• JO du 16 décembre 2015 - NOR: INTE1523446A

Article 1

"Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe [...]

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