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Modification des dates de prise en compte d'intempéries pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 16/12/2015  |  Droit Commercial

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015
• Ministère de l'intérieur
• JO du 16 décembre 2015 - NOR: INTE1523446A

Article 1

"Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d'un avis favorable dans [...]

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