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Modification des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidés

Jean-Louis BUHL |  le 19/03/1999

LETTRE CIRCULAIRE NO 1999-039 DU 19 FEVRIER 1999 (ACOSS)

Les décrets nos 98-1108 et 98-1109 du 9 décembre 1998 (a) modifient les champs d'application des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi-consolidé. Les dispositions relatives aux exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale ne sont pas modifiées.

Texte à annoter : Lettre circulaire no 1998-085 du 19 août 1998.

Les décrets du 9 décembre ont pour objet de préciser les modalités d'application des modifications introduites par la loi du 29 juillet 1998.

1 / Contrat emploi-solidarité

Le décret no 98-1108 du 9 décembre 1998 modifie le décret no 90-105 du 30 janvier 1990.

11 / Champ d'application

Les employeurs peuvent con clure des contrats emploi-solidarité avec :

- des demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans ;

- des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

- des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

- des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ;

- des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail (handicapés, mutilés de guerre et assimilés) ;

- des jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ;

- des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Le décret précise que les périodes au cours desquelles sont décomptées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.

12 / Durée du contrat

Le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois, y compris les renouvellements.

C'est un contrat à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 20 heures.

Cette durée hebdomadaire de travail est désormais, en application du décret, calculée sur une moyenne de quatre semaines consécutives. Elle ne peut excéder 35 heures par semaine.

La durée hebdomadaire peut, sur dérogation accordée par le préfet et pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de 20 heures, être réduite sans pouvoir être inférieure à 10 heures hebdomadaires.

13 / Exonération

Les dispositions relatives à l'exonération ne sont pas modifiées.

L'employeur est exonéré des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du SMIC.

14 / Aides de l'Etat

L'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes en contrats emploi-solidarité.

L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.

2 / Contrat emploi-consolidé

La loi permet d'accéder directement au contrat emploi-consolidé. Il n'y a plus désormais de passage préalable obligatoire par le contrat emploi solidarité.

Le décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 abroge le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992.

21 / Champ d'application

Les employeurs peuvent conclure des contrats emploi-consolidés avec :

- des demandeurs d'emploi de longue durée ;

- des demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus ;

- des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou leur concubin ;

- des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

- des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ;

- des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 (handicapés, mutilés de guerre ou assimilés) ;

- des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité en vigueur uniquement dans les départements d'outre-mer ou d'un contrat avec les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion ;

- des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

En application du décret, les périodes au cours desquelles sont décomptées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.

La situation des demandeurs d'emploi fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par l'ANPE.

22 / Durée du contrat

La durée hebdomadaire de travail des personnes en contrat emploi-consolidé est au moins égale à trente heures, heures complémentaires non comprises.

Cette durée peut être réduite sur dérogation accordée par le préfet, sans pouvoir être inférieure à dix heures, pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de trente heures.

23 / Exonération

Les dispositions relatives à l'exonération ne sont pas modifiées.

En effet, le décret dispose que l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales afférente à la rémunération versées aux bénéficiaires des contrats emploi-consolidés porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaire.

Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.

24 / Aides de l'Etat

Une aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la date d'embauche et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation organisée, dans la limite de quatre cents heures pour un même bénéficiaire.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 18 décembre 1998 (p. 303).

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