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Modification des conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale

le 16/02/2017  |  Environnement

Arrêté du 6 février 2017
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 16 février 2017 - NOR: DEVL1702683A

Article 1

Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après les mots : « soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ».


Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.

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