Modification des conditions d'attribution des logements sociaux
Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI | le 12/02/2018 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Bâtiment, Logement social, Immobilier
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, n° 18, enregistrée à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2017
Issu de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien dans les locaux, qui était peu à peu apparu comme un [...]
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