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Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

le 30/04/2017  |  Administration - EtatFiscalités

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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
• JO du 30 avril 2017 - NOR: PRMX1702105D

Publics concernés : magistrats et membres de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales et [...]

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