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Modification de la liste des ICPE soumises à garanties financières

le 16/05/2022  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, JO du 23 mars 2022

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont très souvent à l'origine de coûts élevés [...]

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