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Modification de la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilier

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Construction -

Décret n° 2021- 1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, JO du 24 août 2021

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) participe de la volonté de [...]

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