Droit immobilier Gestion et professions

Modification de l’assiette du bail et révision du loyer

En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

La Cour de cassation revient ici sur les modalités de cette variation de plus d’un quart.

Dans cette affaire, un bail commercial en date du 17 décembre 2003 est modifié par avenant en date du 19 mars 2007, lequel a pour objet la restitution de trois emplacements de parking, et en conséquence la fixation d’un nouveau loyer à la somme de 8 141 844,91 €.

Le 18 décembre 2009, le preneur sollicite sur le fondement de l’article L. 145-39 du Code de commerce la révision de son loyer – qui s’élève à cette date à la somme de...

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