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Modification de l’article 3-5° du Code des marchés publics relatif aux services financiers

le 14/06/2005

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Décret no 2005-601 du 27 mai 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 29 mai 2005 - NOR: ECOM0520004D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1

Le 5° de l’article 3 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes:

«5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers et à des opérations d’approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales;».

Article 2

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre déléguée à l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Références Moniteur

Directive européenne 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Cahier spécial n° 5243 du 21 mai 2004.

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Cahier spécial N° 5242 du 14 mai 2004.

Décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Cahier spécial N° 5225 du 16 janvier 2004.

Arrêt du conseil d’Etat du 23 février 2005 portant annulation de disposition du Code des marchés publics concernant les contrats d’emprunts

Textes officiels du 4 mars 2005, page 464.

Commentaire du Moniteur Les contrats d’emprunts de nouveau exclus du champ d’application du Code

A la suite d’un arrêt du 23 février 2005, publié dans notre cahier «Textes officiels» du 4 mars 2005, page 464, le Conseil d’Etat a annulé l’article 3 du Code des marchés publics, dans son 5°, en tant qu’il comportait les mots «des emprunts ou des engagements financiers qu’ils soient destinés à la couverture d’un besoin de financement ou de trésorerie». Cette décision pour les nouveaux marchés concernant les prestations en cause entraînait qu’ils devaient être passés, selon leur montant, conformément aux différentes procédures prévues par le Code des marchés publics. Se fondant sur la directive européenne, ce décret permet d’exclure à nouveau les contrats d’emprunts du champ d’application du Code des marchés publics.

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