En direct

Modification de dispositions relatives à la taxe parafiscale sur les huiles de base et sur la pollution atmosphérique

le 25/06/1999

DECRET NO 99-446 DU 26 MAI 1999 (JO DU 2 JUIN 1999 - ENVIRONNEMENT) NOR : ATEP9970004D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;

Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifiée par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 ;

Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 (a) portant loi de finances pour 1999, notamment son état E annexé ;

Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret no 94-753 du 31 août 1994 (b) portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 (c) instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 août 1994 susvisé, les mots : «pour une durée de cinq ans» sont remplacés par les mots : «jusqu'au 31 décembre 1998». A l'article 1er du décret du 3 mai 1995 susvisé, les mots : «31 décembre 1999» sont remplacés par les mots : «31 décembre 1998».

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1999, les recettes et les dépenses résultant de la perception et de l'utilisation des deux taxes parafiscales mentionnées à l'article 1er sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Art. 3. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes parafiscales susmentionnées, dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.

Art. 4. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 8 janvier 1999 (p. 248).

(b) «Textes officiels» du 9 septembre 1994 (p. 257).

(c) «Textes officiels» du 12 mai 1995 (p. 284).

Commentaires

Modification de dispositions relatives à la taxe parafiscale sur les huiles de base et sur la pollution atmosphérique

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur