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Modification de dispositions relatives à l’aide personnalisée au logement

le 08/01/2010

Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 31 décembre 2009 - NOR : DEVU0918183D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural, notamment son article L. 731-4 ;

Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2009 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 21 juillet 2009 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2009,

Décrète :

Article 1

Au II de l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation, les neuvième et onzième alinéas sont supprimés.

Article 2

Les dispositions de l’article R. 351-7 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées comme suit :

I. - Les quatre premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :

« 1° D’une part,

« –soit, à l’ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l’année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l’article R. 351-5 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette année ;

« – soit, à l’occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources lors de l’ouverture du droit ont déjà fait l’objet d’une évaluation forfaitaire ;

« – soit, à l’occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu’au cours de l’année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n’a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l’article R. 351-5 ;

« 2° D’autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l’article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - Au dernier alinéa du I, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au sens de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles ».

III. - Le cinquième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l’année civile précédente figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. »

Article 3

Au III de l’article R. 351-7-1 et à l’article R. 351-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de l’allocation compensatrice » sont supprimés.

Article 4

Les dispositions de l’article R. 351-13 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5422-1 du code du travail ».

II. - Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 351-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5122-1 du code du travail ».

III. - Au deuxième alinéa, les mots : « conventions conclues en application du deuxième alinéa de l’article L. 961-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conventions conclues en application de l’article L. 1233-68 du code du travail ».

Article 5

Les dispositions de l’article R. 351-14 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées comme suit :

I. - Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 351-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5422-20 du code du travail » et les mots : « l’article L. 351-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5422-3 du même code ».

II. - Au quatrième alinéa, les mots : « l’article L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail » et les mots : « l’allocation d’insertion prévue par l’article L. 351-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l’allocation temporaire d’attente prévue par l’article L. 5423-8 du code du travail ».

III. - Au sixième alinéa, les mots : « l’allocation d’insertion » sont remplacés par les mots : « l’allocation temporaire d’attente ».

IV. - Le dernier alinéa est supprimé.

Article 6

Les dispositions de l’article R. 351-14-1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-14-1. - Lorsque la personne ou l’un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l’article L. 262-3 du même code n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 de ce code, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d’être réunies. »

Article 7

Au premier alinéa de l’article R. 351-17-4 du code de la construction et de l’habitation, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce forfait est calculé par référence d’une part au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part aux bases de calcul mentionnées à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture. »

Article 8

Les dispositions de l’article R. 351-42 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées comme suit :

I. - Le 3° du I est abrogé.

II. - Les 4°, 5°, 6° et 7° du I deviennent respectivement 3°, 4°, 5° et 6°.

Article 9

Les dispositions de l’article R. 351-44 du code de la construction et de l’habitation sont modifiées comme suit :

I. - Au quatrième alinéa, les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l’article R. 351-42 » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au I (2°, 3° et 4°) de l’article R. 351-42 ».

II. - Au huitième alinéa, les mots : « caisse centrale d’allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».

Article 10

Aux articles R. 351-43, R. 351-45 et R. 351-63 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « caisse centrale d’allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ».

Article 11

I. - Les dispositions des articles 2 et 6 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.

II. - Les dispositions de l’article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

III. - Les allocataires de l’aide personnalisée au logement qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 351-14 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu’au 30 septembre 2009 inclus.

Article 12

Chargés de l’exécution …

Fait le 30 décembre 2009.

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