Modification dans les qualifications
Le décret du 4 mai 2017 explique la notion de métier connexe, pour laquelle il n’y a plus d’exigence de qualification professionnelle propre. - © © Phovoir

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Pierre Pichère |  le 08/05/2017  | 

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Le Gouvernement sortant a publié un décret relatif aux qualifications professionnelles, dans le cadre de la loi Sapin II. Il transpose en droit français l'exigence européenne relative aux qualifications partielles : plus besoin de détenir la qualification dans l'ensemble d'un métier pour exercer une petite partie d'une profession. Autre nouveauté, l'absence d'exigence de qualification pour les activités connexes.

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