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"Modernisation" par Patrick Piernaz

Defawe Philippe |  le 07/08/2008  |  ConjonctureFrance entière

La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée fin juillet par le Parlement, est parue le 5 août au Journal Officiel*. Cette loi contient plusieurs mesures qui concernent fortement les entreprises : création d’un statut de l’auto-entrepreneur, allégement de la fiscalité sur la transmission d’entreprise, réduction des délais de paiement, réforme de l’urbanisme commercial…
C'est une loi favorable aux entrepreneurs. On ne peut que saluer les nombreuses mesures** simplifiant le fonctionnement des PME et en particulier la suppression de l'effet de seuil financier lié à l'embauche d'un dixième ou d'un vingtième salarié, et les mesures facilitant les transmissions et reprises d'entreprises. Mais on peut aussi s'interroger sur les effets de certaines dispositions. N' y a-t-il pas un risque de dispenser certaines petites sociétés de faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes?
Par ailleurs, ce texte de loi conçu pour l'ensemble de l'économie n'est pas forcément pertinent dans les activités très spécifiques du BTP. Ainsi l'instauration du dispositif de l'auto-entrepreneur qui permet aux retraités et aux salariés de cumuler plusieurs activités ne va-t-il pas créer une concurrence déloyale avec l'arrivée sur le marché d'"entrepreneurs" dépourvus de qualifications et d'assurances professionnelles?

De même, l'abaissement des délais de paiement à 60 jours est louable mais son application au BTP est plus complexe qu'il n'y parait. Si les entreprises de la construction sont favorables à une réduction des délais de paiement de leurs fournisseurs, il faut qu’en aval elles soient payées par leurs clients dans les mêmes délais. Ce qui est loin d'être acquis quand on sait notamment les difficultés rencontrées sur les chantiers pour le paiement du solde. Aujourd’hui, obtenir un décompte général définitif (DGD) dans un marché public ou privé peut prendre jusqu’à un an et demi!
La loi prévoit cependant que des accords professionnels pourront être conclus pour bénéficier d'un régime dérogatoire jusqu'en 2012. Une disposition actuellement étudiée par les organisations professionnelles qui vont sans tarder engager des discussions avec les industriels. Mais qui peut dire aujourd'hui que le problème des délais de paiement sera entièrement résolu en 2012?

Patrick Piernaz est rédacteur en chef du Moniteur

* Le texte de loi complet sera publié dans Le Moniteur daté du 15 aout 2008
**Voir "le moniteur du 1er aout 2008 pages 10 et 11

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