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Modernisation du droit de l’environnement : le calendrier des expérimentations dévoilé
La Commission du développement durable de l'Assemblée nationale a auditionné le comité de pilotage des EGMDE le 2 octobre - © © Assemblée nationale

Modernisation du droit de l’environnement : le calendrier des expérimentations dévoilé

Nohmana Khalid |  le 07/10/2013  |  EnvironnementEuropeFrance entièreSantéUrbanisme

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Le comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement (EGMDE) a fait le point mercredi 2 octobre 2013 sur les actions à venir. Et mis en exergue les obstacles auxquels se heurte le dialogue environnemental…

Les axes de travail et les actions à venir

La démarche n’aboutira pas à une grande loi mais des actions traduites par des séries de mesures méthodologiques, pédagogiques et incitatives traduites dans la loi et la règlementation. Le ministre de l’Ecologie, le comité de pilotage des EGMDE, les administrations concernées et les parties prenantes ont actuellement trois axes de travail et mènent des réflexions sur quelques actions en particulier :

Axe 1 : mieux choisir et élaborer les règles de droit de l’environnement.

Quelques actions citées par le comité de pilotage sur cet axe :

-    participer plus activement à l’élaboration du droit européen et y faire valoir le souci français de simplification des normes ;

-    mieux élaborer les règles de droit interne par la fixation d’objectifs et non par la multiplication d’obligations procédurales ;

-    utiliser d’autres outils que la règlementation tels que l’engagement volontaire des entreprises, le contractuel et l’incitatif ;

-    réduire l’empilement des documents de planification à vocation environnementale au profit d’un schéma régional unique d’ici à 2016 ;

-    simplifier la gestion des espaces naturels avec des expérimentations et la mise en place d’un groupe de travail.

Axe 2 : accélérer et faciliter la réalisation de projets respectueux de l’environnement.

Quelques actions citées par le comité de pilotage sur cet axe :

-    moderniser l’évaluation environnementale par la mise en place d’un groupe de travail ;

-    organiser les autorités environnementales ;

-    unifier les procédures et fusionner les autorisations ;

-    mettre en place un guichet unique et harmoniser les outils informatiques ;

-    faciliter l’application du dispositif juridique en vigueur sur la participation du public par la préparation de fiches par les services du ministère de l’Ecologie.

Axe 3 : mieux réparer, compenser et sanctionner les atteintes à l’environnement.

Quelques actions citées par le comité de pilotage sur cet axe :

-    mettre en place un groupe de travail sur la question des recours administratifs et de l’accès au juge ;

-    instaurer une police de l’environnement en harmonisant celles qui existent ;

-    donner suite au rapport d’Yves Jégouzo sur le préjudice écologique (Lire notre article)

La vaste entreprise de modernisation du droit de l’environnement prend forme, petit à petit. Delphine Hedary, membre du Conseil d'Etat et présidente du comité de pilotage des EGMDE, a présenté - avec ses copilotes Claude Chardonnet, consultante, et Arnaud Gossement, avocat - un point d’étape complet lors d’une audition à la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 2 octobre.

La réunion de lancement des Etats généraux, le 25 juin dernier, avait fait ressortir le besoin d’un droit plus clair, d’une diminution de la « frénésie normative » et d’une harmonisation des procédures et délais pour davantage de sécurité et de prévisibilité des règles applicables. Le diagnostic avait également souligné les effets positifs du droit de l’environnement sur le cadre de vie, l’attractivité du territoire, la réduction à long terme des dépenses publiques liées à la santé, la dépollution des sites, la compétitivité des entreprises et la création d’emplois verts.

Le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, devait présenter une feuille de route que l’on attend toujours. Celle-ci sera débattue au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), avant d’être officiellement dévoilée. Cette feuille de route listera des actions bâties autour de trois axes (lire notre article): mieux choisir et élaborer les règles de droit de l’environnement, accélérer et faciliter la réalisation de projets respectueux de l’environnement, et mieux réparer, compenser et sanctionner les atteintes à l’environnement (lire focus ci-dessous).

Un calendrier prévisionnel des expérimentations

Pour l’heure, Delphine Hedary a dressé le calendrier des expérimentations que le gouvernement entend mener par voie d’ordonnance. Ces expérimentations sont le fruit des contributions des EGMDE et de l’adoption en cours du projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des entreprises. Ces expérimentations locales concernent la délivrance de « certificat de projet » ou « rescrit procédural » aux porteurs de projets d’éolien terrestre et d’installations de méthanisation et de production d’électricité à partir du biogaz en Champagne-Ardenne. Elles concernent également le « permis environnemental unique » pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le calendrier prévisionnel des expérimentations détaillé par Delphine Hedary est le suivant : écriture des ordonnances d’octobre à novembre 2013, consultations de novembre à décembre, saisine du Conseil d’Etat mi-janvier 2014 et entrée en vigueur le 1er mars.

Des acteurs clés absents du dialogue environnemental

L’audition du comité de pilotage à l’Assemblée nationale a également mis en évidence les difficultés auxquelles se heurte la démarche de modernisation du droit de l’environnement. A commencer par l’absence de portée contraignante de ces travaux. Le comité de pilotage est avant tout garant de la méthodologie participative, il porte la voix des parties prenantes et structure le dialogue environnemental. Pas davantage. Delphine Hedary a rappelé que le comité de pilotage ne fait ni partie du gouvernement, ni de l’administration et ne détient donc pas la plume pour écrire les textes et porter les réformes.

Autre problème, comment poursuivre un débat environnemental sans France Nature Environnement (FNE) ? Cette fédération qui rassemble 3000 associations a en effet quitté les Etats généraux suite à l’annonce du Premier ministre, lors du salon de l’élevage, d’un changement de régime pour certains élevages porcins. Philipe Martin a publiquement répondu à FNE sur la question et l’a invité à réintégrer la démarche. « FNE apprécie la main tendue de Philippe Martin mais attend celle de Jean-Marc Ayrault, a rétorqué la fédération. FNE participera donc de nouveau aux EGMDE à condition que l’opportunité du changement de statut ICPE des élevages porcins y soit réellement débattue ».

Quid également d’un dialogue environnemental auquel les parlementaires n’ont pas contribué ? Le taux de participation des parlementaires aux EGMDE est très bas, seuls 2 sénateurs ont participé à la journée de travail du 25 juin, a précisé Delphine Hedary. Pourtant, c’est bien une remise en cause du travail parlementaire, souvent illisible, que soulèvent les EGMDE.

Le débat soulève des questions de fond

Au-delà du cadre des Etats généraux, le débat sur la modernisation du droit de l’environnement pose d’intéressants questionnements de fond. Ne faudrait-il pas créer une véritable justice de l’environnement avec une juridiction dédiée, des magistrats et une police spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement ? Comment va-t-on chiffrer la valeur environnementale pour indemniser le préjudice écologique ? La reconnaissance légale dudit préjudice n’engagera-t-elle pas la responsabilité des nombreux élus ayant connaissance de problèmes environnementaux sur leur territoire?

Ne détenant qu’un pouvoir de recommandation, le comité de pilotage a balayé la majorité des questions soulevées par les personnes présentes à l’audition parlementaire. Arnaud Gossement n’a pas manqué de rappeler l’importance des moyens sans lesquels toute réforme serait ineffective. Il préconise donc un meilleur fonctionnement de l’existant plutôt que l’ajout de mesures nouvelles et coûteuses.

Le gouvernement devra tôt ou tard répondre à ces questions de fond s’il entend assurer une modernisation en profondeur du droit de l’environnement.

certificat de projet

Il énumérerait de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande avec pour effet de les « cristalliser » à l’instar d’un certificat d’urbanisme.

permis environnemental unique

Elle aurait pour objet d’intégrer dans une même procédure une dérogation d’espaces protégés, de défrichement et de permis de construire.

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