En direct

Modernisation de la régulation de la concurrence

le 21/11/2008

Rapport au Président de la République - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 14 novembre 2008 - NOR : ECEC0823324P

Monsieur le Président,

La présente ordonnance se propose de doter l’Autorité de la concurrence, créée par l’article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence. Elle a également pour objectif d’articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l’économie.

Elle repose sur deux habilitations :

1° L’article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence ;

2° Dans les mêmes conditions, l’article 164-IV de la loi du 4 août 2008 précitée qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à adapter, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et saisie. Elle doit également rendre applicables les dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l’ordonnance.

Elle comporte six articles :

L’article 1erconforte et unifie les pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, ces agents étant issus des actuels rapporteurs du Conseil de la concurrence et d’enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui se consacraient aux enquêtes d’importance nationale et qui viendront renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence.

Cet article introduit également un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d’appel. Cette mesure était rendue nécessaire par la décision Ravon rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 février 2008 ; la Cour ayant reconnu une violation de la convention en raison des garanties insuffisantes offertes jusque-là au contribuable par le seul pourvoi en cassation contre l’ordonnance judiciaire d’autorisation de visite et saisie.

L’article détaille l’articulation des pouvoirs du ministre avec ceux de la nouvelle Autorité. La DGCCRF continue à détecter des indices de pratiques anticoncurrentielles qu’elle transmet à l’Autorité de la concurrence qui peut en prendre la direction ou laisser la DGCCRF réaliser l’enquête notamment si les pratiques ont une portée locale. Le résultat de ces enquêtes est communiqué à l’Autorité de la concurrence qui peut s’en saisir d’office.

L’article 2 permet à l’Autorité de la concurrence de s’autosaisir de toute question de concurrence et de formuler des recommandations au ministre chargé de l’économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Il renforce également la séparation au sein de l’Autorité de la concurrence entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision.

Il prévoit en outre les pratiques pour lesquelles l’Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, par les entreprises ou par un certain nombre d’organismes ainsi que les pratiques pour lesquelles elle peut s’autosaisir.

Il instaure une possibilité de sanction par l’Autorité de la concurrence des entreprises qui commettent des actes d’obstruction au déroulement des enquêtes et instructions engagées par l’Autorité.

Enfin, dans le souci de permettre à l’Autorité de se concentrer sur les affaires les plus complexes et de portée nationale tout en renforçant les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, cet article instaure un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’économie pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale. Ces mesures concernent les entreprises réalisant individuellement un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros et 100 millions d’euros pour l’ensemble des participants aux pratiques illicites.

L’article 3 prévoit les mesures de publicité des décisions rendues par l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

L’article 4 permet de modifier dans tous les textes législatifs en vigueur la référence au Conseil de la concurrence pour la remplacer par la référence à l’Autorité de la concurrence.

L’article 5 édicte des mesures transitoires pour, d’une part, permettre au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l’économie d’exercer leurs compétences respectives actuelles jusqu’à la première réunion de l’Autorité de la concurrence et, d’autre part, d’assurer la validité juridique de tous les actes d’instruction et de sanction accomplis antérieurement à la première réunion de l’Autorité.

Par ailleurs, conformément à l’article 164-IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, des mesures transitoires rendent applicables aux procédures engagées antérieurement à la publication de la présente ordonnance les dispositions nouvelles instaurant un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d’appel.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.

COMMENTAIRE

Créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Autorité de la concurrence (qui remplace le Conseil de la concurrence) est dotée de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence. L’ordonnance publiée ci-dessous a pour objectif d’articuler les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l’Economie. Elle fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de la nouvelle autorité et améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents afin de se conformer à l’arrêt Ravon (Cour européenne des droits de l’Homme du 21 février 2008). Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l’Autorité de la concurrence, entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision. Pour permettre à l’Autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d’ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d’ampleur moindre, l’ordonnance instaure un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’Economie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale.

RÉFÉRENCES

loi n° 2008-00776 du 4 août 2008 cahier détaché n° 2 du 15 août 2008

Commentaires

Modernisation de la régulation de la concurrence

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX