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Modèles des panneaux de permis de construire et de déclaration préalable

le 24/04/2008  |  SantéEnergieArchitectureAménagementUrbanisme

Document Mars 2008 Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

Les modèles pour l’affichage

L’affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Extraits du Code l’urbanisme

Dispositions introduites par le décret du 5 janvier 2007, art. 9.

Article R* 424-15 du Code de l’urbanisme

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage.

• Dispositions introduites par l’arrêté 9 septembre 2007, art. 4.

Article A 424-15 du Code de l’urbanisme

L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Article A 424-16 du Code de l’urbanisme

Le panneau prévu à l’article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Article A 424-17 du Code de l’urbanisme

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

»Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Article A 424-18 du Code de l’urbanisme

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Article A 424-19 du Code de l’urbanisme

La déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13407.01.

Détail des panneaux dans le document au format pdf

Panneau « Permis de construire »

Panneau « Permis d’aménager »

Panneau « Permis d’aménager lotissement »

Panneau « Permis de démolir »

Panneau « Déclaration préalable lotissement »

Panneau « Déclaration préalable construction »

Panneau « Permis d’aménager camping »

Panneau « Déclaration préalable camping »

COMMENTAIRE

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Rappelons, que face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a fusionné les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Cette réforme du permis de construire a notamment fait l’objet dans Le Moniteur, des cahiers détachés n° 5383 du 26 janvier 2007 (réforme) et n° 5417 du 21 septembre 2007 (formulaires).

Pour l’application de cette réforme, le Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, vient de diffuser sur son site Internet les modèles des nouveaux panneaux d’affichage des différents permis de construire et de déclaration préalable qui sont prévus dans le Code de l’urbanisme.

RÉFÉRENCES

Réforme du permis de construire :Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007: Cahier détaché n° 5383 du 26 janvier 2007

Formulaires de demande de permis de construire :arrêté du 11 septembre 2007: Cahier détaché n° 5417 du 21 septembre 2007

Notice explicative de demande de permis de construire :Cahier détaché n° 5420 du 12 octobre 2007

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