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Modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (modification de l’arrêté du 18 juillet 2008)

le 14/08/2008

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Arrêté du 28 juillet 2008 - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - JO du 6 août 2008 - NOR : MTST0818780A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-14 ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée,

Arrête :

Article 1

L’annexe intitulée « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé » est ainsi modifiée :

1° Au titre de l’annexe, le mot : « L. 1237-14 » est remplacé par le mot : « L. 1237-15 » ;

2° Au titre de la colonne, les mots : « Colonnes réservées à la DDTEFP » sont remplacés par les mots : « Colonnes réservées à l’inspecteur du travail » ;

3° A la page 2 de l’annexe, rubrique « Important », la deuxième phrase est remplacée par « La demande d’autorisation ne peut donc être transmise à l’inspecteur du travail qu’à l’issue du délai de quinze jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation. »

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2008.

voir pdf pour modèle de la demande

RÉFÉRENCES

arrêté du 18 juillet 2008 textes officiels du 25 juillet 2008 p. 52

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