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Modèles de déclaration et d'attestation de détachement

le 17/12/2017  |  Social

Arrêté du 20 novembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 17 décembre 2017 - NOR: MTRT1731581A

Un arrêté fixe la déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du Code du travail, c'est-à-dire celle qui doit être remplie pour les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France et celle spécifique aux entreprises de travail temporaire. Ces déclarations doivent être établies conformément à l'un des modèles accessibles sur le site Sipsi et transmises de manière dématérialisée par ce même téléservice.

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