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Modèle type d’accord-cadre de la CCIP

le 01/02/2008  |  Paris

Document professionnel - janvier 2008 - Service central des marchés de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Intitule de l’accord-cadre

NB : Les mentions libellées en rouge signifient qu’un choix doit être opéré par l’acheteur. Les mentions en rouge et en italique sont des commentaires qui doivent être supprimés du contrat finalisé.

Attention : un CCTP et un règlement de la consultation doivent être prévus.

Accord-cadre

unique/ lot n°

(choisir entre accord-cadre unique ou alloti, dans ce dernier cas préciser le numéro du lot)

Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 (Article 76)

Cadre réservé au pouvoir adjudicateur

Numéro de l’accord-cadre (à compléter):

Cadre réservé au pouvoir adjudicateur

Date de notification (à compléter obligatoirement sur l’original par le signataire après la notification de l’accord-cadre) :

Date de réception indiquée sur l’AR : (indiquer la date)

Date de remise en main propre au titulaire : (indiquer la date)

Reçu à titre de notification une copie de l’accord-cadre.

Signature du titulaire :

Ce document comporte …. pages y compris la page de garde.

Préambule – dispositions générales

Personne Publique contractante: Nom et adresse

Personne habilitée à signer l’accord-cadre : Nom, par délégation du (à compléter) (décision de la délégation en date du (préciser la date)).

Personne responsable des marchés passés sur la base du présent accord-cadre : Nom, par délégation du (à compléter) (décision de la délégation en date du (préciser la date)).

Procédure de passation de l’accord-cadre :

Choisir une procédure :

Appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Marché négocié, en application de l’article 35 du Code des Marchés Publics.

Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 28, 29 et 30 (choisir) du Code des Marchés Publics.

Article 1 – contractants (1)

L’accord-cadre est conclu entre :

– D’une part, (préciser le nom du pouvoir adjudicateur), ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur »,

Représentée par :

Nom de la personne habilité à signer l’accord-cadre,

– Et d’autre part, (2)

  L’entreprise, co-contractant, ci-après dénommé « le titulaire » :

Dénomination sociale :

Ayant son siège social à

Ayant pour numéro unique d’identification SIRET : (3)

Représentée par :

Nom :

Qualité : (4) Représentant légal de l’entreprise.

Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.

Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées : (5)

  Par le siège.

  Par l’établissement suivant :

Nom :

Adresse :

Numéro unique d’identification SIRET

OU

  Le groupement d’entrepreneurs solidaire/ conjoint (6), ci-après dénommé « le titulaire » :

1re entreprise co-traitante mandataire du Groupement :

Dénomination sociale :

Ayant son siège social à

Ayant pour numéro unique d’identification SIRET : (7)

Représentée par :

Nom

Qualité : (8) Représentant légal de l’entreprise.

Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.

Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées : (9)

 Par le siège.

 Par l’établissement suivant :

Nom :

Adresse :

Numéro unique d’identification SIRET

En cas de groupement conjoint, le mandataire déclare être solidaire de tous les membres du groupement.

2e entreprise co traitante : (10)

Dénomination sociale :

Ayant son siège social à

Ayant pour numéro unique d’identification SIRET : (11)

Représenté par :

Nom

Qualité : (12)  Représentant légal de l’entreprise.

Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.

Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées : (13)

 Par le siège.

 Par l’établissement suivant :

Nom :

Adresse :

Numéro unique d’identification SIRET

Article 2 - objet de l’accord-cadre et des marches conclus sur la base du present accord

Le présent accord-cadre valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l’article 6.

L’objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est (préciser l’objet des marchés qui seront passés et renvoyer au CCTP qui définit soit le besoin minimal par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles à atteindre soit par référence à des caractéristiques propres (ex. : différentes gammes d’une même famille d’achat : produits surgelés, prestations traiteurs).

Choix 1 : Accord-cadre non alloti

L’accord-cadre n’est pas alloti. Il est multi-attributaire/mono-attributaire (choisir).

Choix 2 : Accord-cadre alloti

Les prestations sont réparties en (nombre) lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit :

- lot n° 1 :

- lot n° 2 :

- …

Le présent accord-cadre est passé pour le lot n° X (préciser l’intitulé et l’objet du lot) qui est multi-attributaire/ mono-attributaire (choisir).

Article 3 - forme des marches conclus sur la base du présent accord

Choix 1 : les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés

Marchés uniques non fractionnés.

Choix 2 : les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande

Marchés fractionnés à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics.

Ajouter le paragraphe ci-dessous commun aux choix 1 et 2 :

Le service de/ la direction de (à compléter) du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre.

Coordonnées du service concerné

Il communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l’exécution des prestations lors de la notification de l’accord-cadre.

Article 4 – modalités d’attribution des marches conclus sur la base du présent accord

Choix 1 : si accord-cadre mono-attributaire

A la survenance du besoin, le titulaire pourra être invité à compléter son offre initiale par écrit dans un délai maximum de …. jours à compter de la notification de la demande de complétude/ dans un délai précisé lors de la demande de complétude (choisir).

Choix 2 : si accord-cadre multi-attributaire

Choix 2.1 : si accord-cadre non alloti

Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre.

Choix 2.2 : si accord-cadre alloti

Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l’objet du marché (si remise en concurrence lors de la survenance des besoins)/ des titulaires de tous les lots (si remise en concurrence selon une périodicité prévue.)

Ajouter le paragraphe ci-dessous commun à l’accord-cadre multi-attributaire alloti ou non alloti:

Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin (exemple : lots techniques)/ selon la périodicité suivante : (exemple : lots géographiques)

Elle se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation/ la lettre de consultation (choisir) propre à chaque marché à lancer, et sur la base des critères pondérés suivants : (lister les critères et leurs pondérations respectives voire une fourchette de pondération)

Les titulaires de l’accord-cadre devront déposer une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l’accord-cadre.

Article 5 – termes non couverts par l’accord-cadre liés aux caractéristiques du besoin et spécifiés dans les marchés subséquents

(Indiquer les caractéristiques du besoin qui ne sont pas fixées dans l’accord-cadre et qui seront précisées dans les marchés subséquents à l’occasion de la demande de complément ou de la remise en concurrence)

Choix 1 : en cas d’accord-cadre mono-attributaire

Les termes non couverts par l’accord-cadre seront précisés lors des demandes de complément de l’offre. Ces termes sont : (lister les différents termes). Par exemple : pour la réalisation de plusieurs campagnes successives de communication, les différents outils ou prestations de communication, et les prix par campagne.

Choix 2: en cas d’accord-cadre multi-attributaire

Les termes non couverts par l’accord-cadre seront précisés lors des remises en concurrence. Ces termes sont : (lister les différents termes : certaines caractéristiques du besoin)

Par exemple : la configuration des matériels, l’évolution technologique.

Article 6 – durée - délais d’exécution - pénalités

6.1 – Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur

La durée de validité de l’accord-cadre est de (préciser la durée - cette durée ne peut excéder 4 ans) à compter de sa notification.

La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre.

6.2 – Reconductions de l’accord-cadre

Choix 1: si l’accord-cadre n’est pas reconductible

L’accord-cadre n’est pas reconductible.

Choix 2 : si l’accord-cadre est reconductible

L’accord-cadre est reconductible X fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder X années (cette durée ne peut excéder 4 ans).

Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non l’accord-cadre X (à préciser) mois au moins avant la fin de la durée de l’accord-cadre définie à l’article 6.1 ci-dessus.

Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction.

La période de reconduction commence à la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre

6.3 – Durée des marchés conclus sur la base du présent accord

La durée maximum des marchés passés sur la base de l’accord-cadre est de X (à compléter) mois à compter de leur notification.

La durée ferme sera fixée dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre.

Le délai d’exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de X (à préciser) mois la date limite de validité de l’accord-cadre. (la durée d’exécution des marchés subséquents ne peut se prolonger au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre qu’à la condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques)

6.4 – Délais d’exécution des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord

Choix 1 : si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés

Les délais d’exécution seront fixés dans les marchés conclus sur la base du présent accord.

Choix 2 : si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande

La durée maximale d’exécution des bons de commande sera précisée dans les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre.

Les bons de commande successifs définiront précisément les délais de réalisation des différentes prestations.

6.5 – Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre(d’autres cas de pénalités peuvent être prévus : exemple pénalités pour mauvaise exécution)

Choix 1 les pénalités de retard sont fixées dans l’accord-cadre (recommandé)

Choix 1.1si les pénalités de retard sont celles du CCAG

Conformément à l’article 11 du CCAG FCS/ 16 du CCAG PI (choisir) il sera appliqué sans mise en demeure préalable, des pénalités en cas de retard dans l’exécution des marchés passés sur la base du présent accord.

Choix 1.2si les pénalités de retard dérogent à celles du CCAG : rédiger librement la rubrique.

Exemple :

En remplacement des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS/ 16 du CCAG PI (choisir) le prestataire se verra appliquer en cas de non respect de la date limite d’achèvement des prestations, les pénalités journalières suivantes :

- pour chacun des.........premiers jours de retard : Euros. (Hors TVA)

- pour chaque jour de retard supplémentaire : Euros. (Hors TVA)

Choix 2les pénalités de retard sont fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre

Les pénalités de retard seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre.

6.6 – Pénalités pour absence de réponse aux marchés subséquents

6-6-1 Motivation de non–réponse

En cas de non réponse, le titulaire doit motiver par écrit son absence d’offre.

6-6-2 Pénalités pour non–réponse

En cas de non réponse ou de réponse dont la motivation serait irrecevable pour l’attribution d’un marché subséquent, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de X euros (compléter).

Article 7 – montant de l’accord-cadre

Choix 1 : accord-cadre sans montant minimum et maximum (accord-cadre obligatoirement passé selon une procédure formalisée)

L’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.

Choix 2 : accord-cadre avec un minimum et maximum en valeur

Montant minimum HT de l’accord-cadre : indiquer montant euros HT, et indiquer montant euros TTC.

Montant maximum HT de l’accord-cadre : indiquer montant euros HT, et indiquer montant euros TTC.

Choix 3 : accord-cadre avec un minimum et maximum en quantité (accord-cadre obligatoirement passé selon une procédure formalisée)

Quantité minimum de l’accord-cadre : indiquer la quantité

Quantité maximum de l’accord-cadre : indiquer la quantité

Article 8 – prix - contenu – variation des marches conclus sur la base du présent accord

? 8.1 Prix des marchés

Les dispositions sont à adapter selon que le prix fait ou non l’objet d’une remise en concurrence (multi-attribution) ou d’un complément de l’offre initiale (mono-attribution).

Choix 1 : si accord-cadre mono-attributaire le prix est un (des) critères d’attribution :

Choix 1.1les marchés subséquents seront traités à prix unitaires

Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue (choisir le cas échéant) joint au présent accord-cadre.

A chaque complétude de l’offre, l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue (choisir le cas échéant) joint au présent accord sera limitée à X % (à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence).

Ajouter si catalogue joint à l’accord-cadre :

Le titulaire s’engage à remettre à la personne publique tout nouveau catalogue édité et distribué auprès du public dès sa sortie officielle au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date de diffusion. Le nouveau catalogue annule et remplace le précédent.

Choix 1.2les marchés subséquents seront traités à prix forfaitaires

Les prestations faisant l’objet des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre seront rémunérées par application du montant global et forfaitaire précisé ci-dessous :

– Prix hors T.V.A. : .euros(en chiffres)

– T.V.A. au taux de........% soit ..................................: euros(en chiffres)

– Montant T.V.A. incluse:euros(en chiffres)

– Montant T.T.C. (en lettres) :

A chaque complétude de l’offre, l’augmentation de ce montant sera limitée à X % (à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence).

Choix 1.3 : les marchés subséquents seront traités à prix mixtes (reprendre les choix 1.1 et 1.2)

Choix 2 : si accord-cadre multi-attributaire (marchés subséquents traités à prix unitaires)

Choix 2.1 : le prix n’est pas un critère d’attribution de l’accord-cadre (l’accord-cadre est alors « une sorte de référencement » - vérification des capacités des candidats, et attribution sur la base de critères qualitatifs des offres)

Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé au bordereau de prix unitaires/dans le catalogue (choisir le cas échéant) joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre.

Ajouter si catalogue joint aux marchés subséquents :

A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix « catalogue ».

Choix 2.2le prix est un critère d’attribution de l’accord-cadre

Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ dans le catalogue (choisir le cas échéant) joint au présent accord et dans le bordereau de prix unitaires complémentaires/ dans le nouveau catalogue fournisseur (choisir le cas échéant) joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre.

A chaque remise en concurrence l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix unitaires/ dans le catalogue (choisir le cas échéant) joint au présent accord sera limitée à X % (à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère d’attribution de l’accord-cadre et rédiger le règlement de la consultation en conséquence).

Ajouter si catalogue joint au présent accord-cadre :

A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix « catalogue ».

8.2 – Contenu des prix

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire (point à préciser le cas échéant).

8.3 – Variation des prix de l’accord-cadre (si le prix est un critère d’attribution)

Les prix de l’accord-cadre sont révisables.

Choix 2.1 Par référence à une formule paramétrique

La révision des prix sera effectuée en utilisant l’indice (à indiquer) et la formule suivante :

Pn = Po [ 0,125 0,875 (Indice n) / Indice o ]

Pn est le prix révisé,

Po est le prix des prestations correspondant à la période initiale d’exécution,

Indice n est le dernier indice connu au moment de la révision,

Indice o est le dernier indice connu au moment de la remise des offres.

La révision des prix sera effectuée à la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre/ mensuellement/ autre périodicité à définir (choisir la périodicité de révision souhaitée)

Choix 2.2 : Par référence au barème du titulaire (ajouter si catalogue)

Les prix de l’accord-cadre seront ajustés par référence au barème du catalogue que le titulaire pratique à l’égard de l’ensemble de sa clientèle.

Le titulaire s’engage à le communiquer par écrit (préciser le nom du service acheteur), lors de chaque remise en concurrence/demande de complément de l’offre initiale (choisir).

L’ajustement s’opère à la baisse comme à la hausse.

Clause butoir : Les prix ajustés de l’accord-cadre sur le barème du titulaire ne pourront être supérieurs à X % l’an (à préciser).

8.4. – Variation des prix des marchés conclus sur la base du présent accord

Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents.

Les prix des marchés sont fermes. (la durée des marchés subséquents ne sera a priori pas supérieure à un an).

Si un délai supérieur à trois mois s’est écoulé entre la date à laquelle le candidat à fixer l’offre de chaque marché conclu sur le fondement du présent accord-cadre et la date de début d’exécution des prestations, les prix seront actualisés au moyen de la formule suivante : (l’actualisation est facultative pour les fournitures et services courants)

Pn = Po (Indice n) /Indice o

Indice o

Ou Pn est le prix actualisé,

Po est le prix des prestations à la date à laquelle l’offre est fixée par le candidat,

Indice n est le dernier indice connu au moment de l’actualisation,

Indice o est le dernier indice connu à la date à laquelle l’offre est fixée par le candidat.

Article 9 : clauses de financement et de sureté des marches conclus sur la base du présent accord

9.1 – Versement d’une avance au(x) titulaire(s) des marchés conclus sur la base du présent accord

Une avance sera accordée au(x) titulaire(s) des marchés conclus sur sur la base de l’accord-cadre dans les conditions prévues à l’article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse de sa part figurant ci-dessous :

L’ (es) entreprise(s) déclare (nt) : (14)

 Souhaite percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents

 Renoncer à percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents.

9.2 - Modalités de versement de l’avance

Choix 1 : si le montant de l’avance est compris entre 5 % et 30 % du montant du marché

Le règlement de l’avance interviendra dans les 45 jours à compter de la notification de chaque marché subséquent.

Choix 2 : si le montant de l’avance est compris entre 30 % et 60 % du montant du marché

Le règlement de l’avance pour chacun des marchés subséquents interviendra dans les 45 jours à compter de la notification par le titulaire de la garantie à première demande.

L’avance n’est ni révisable, ni actualisable.

9.3 Montant de l’avance

Le montant de l’avance des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sera déterminé comme suit :

Les choix ci-dessous partent de l’hypothèse que la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an :

Choix 1si marchés non fractionnés

Le montant de l’avance est fixé à de X % (5 % min et 60 % max) du montant TTC du marché.

Choix 2si marchés à bons de commande comportant un montant minimum et un montant maximum

Le montant de l’avance forfaitaire est fixé à X % (5 % min et 60 % max) du montant minimum.

Choix 3si marchés à bons de commande sans montant minimum et maximum ou avec minimum et maximum fixés en quantité

Le montant de l’avance est égal à X % (5 % min et 60 % maxi) du montant du bon de commande.

9-4 Remboursement de l’avance

Les modalités de remboursement de l’avance s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 87 du Code des Marchés Publics.

9-5 Versement d’une avance au sous-traitant du titulaire du présent accord

Une avance sera accordée au sous-traitant dans les conditions fixées par le code des marchés publics, sauf renonciation expresse par ce dernier dans l’acte spécial de sous-traitance.

Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la notification celui-ci, il doit rembourser la partie de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même si le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l’avance.

Article 10 : sous traitance des marches conclus sur la base du présent accord

Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des marchés subséquents autre que les prestations de fournitures dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 114, 115, 116 et 117 du code des marchés publics.

Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ou en cours d’exécution de ces marchés.

10.1 – Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre

Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d’avoir obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à (indiquer le nom du service acheteur) contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

10.2 – Modalités de paiement direct des sous-traitants

Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. La somme à régler tient compte d’une éventuelle actualisation des prix et inclut la T.V.A.

Article 11 – Modaliés d’exécution administrative des prestations des marchés conclus sur la base du présent accord

Choix 1 : si les marchés subséquents ont des modalités générales d’exécution communes ces dernières pourront être définies à cet article

Choix 2 : si les marchés subséquents n’ont pas de modalités générales d’exécution communes

Sans objet.

Dans les deux cas, les modalités particulières devront être fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre.

Article 12 – opération de vérification – admission des prestations objet des marches conclus sur la base du présent accord

La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte avec ou sans réserve, les prestations exécutées.

Choix 1 : les dispositions du CCAG sont applicables

Les opérations de vérification s’effectueront conformément aux articles 18 et suivants du CCAG FCS/ 32 et suivants CCAG PI (choisir et supprimer les mentions inutiles)

Choix 2 : clause libre - les dispositions du CCAG ne sont pas applicables ou nécessitent une précision

Article 13 – garanties contractuelles particulières prévues dans les marches conclus sur la base du présent accord

Choix 1: aucune garantie particulière

Aucune garantie contractuelle particulière ne sera demandée.

Choix 2 : des garanties particulières seront fournies par le titulaire – dans ce cas, elles doivent être décrites.

Il est possible de donner ici l’objet de la garantie et de renvoyer à un autre document pour la description de sa mise en œuvre (exemple documents à remettre dans les offres se rapportant aux marchés subséquents)

Exemple en fournitures :

Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil pour une durée d’un an et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas échéant. La durée d’un an susmentionnée est remplacée par la durée prévue aux conditions générales de vente du fournisseur si celle-ci s’avère plus favorable pour le pouvoir adjudicateur. La durée d’un an ne s’applique pas aux pièces d’usure dont la durée de vie normale est inférieure à un an, notamment les ampoules, piles ou encres.

Le délai de garantie est fixé à X mois/ année à partir de l’admission/ de la date de mise en service (choisir) de la prestation objet du marché.

Si la garantie est exécutée conformément au C.C.A.G.-FCS, ajouter :

La garantie sera exécutée conformément à l’article 23 du CCAG FCS.

Article 14 – modalités de facturation et de paiement des prestations objet des marches conclus sur la base du présent accord

Si la durée ou les délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois.

14.1– Présentation des demandes de paiement

Les prestations qui ont données lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois sous réserve des dispositions suivantes :

? La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire PME/ scop/ artisan/ entreprise adaptée conformément à l’article 91 du code des marchés publics :

 Le titulaire demande le versement d’acomptes mensuels

 Le titulaire ne demande pas le versement d’acomptes mensuels

Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera après exécution de chaque bon de commande/ à l’issue de chaque phase de réalisation du marché/ autres (choisir ou supprimer).

14.2 – Adresse de facturation

Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Nom et adresse du service responsable de la vérification des demandes de paiement

Outre les mentions légales, le décompte ou la facture est établi en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes :

• Le numéro du marché subséquent indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement ;

• la date du ou des bons de commande correspondants,

• les prestations exécutées et livrées ;

• le montant H.T. et T.T.C. des prestations exécutées, éventuellement actualisé ;

• le taux et le montant de la T.V.A.

14.3 – Délai de paiement

Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations.

Le taux applicable en cas de retard de paiement est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points.

14.4 – Règlement des prestations

Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront réglées par virement bancaire établi à l’ordre du titulaire en faisant porter au crédit du compte ouvert au nom de : (15)

Nom et adresse de la Banque :

Titulaire du compte :

Code banque : ............... Code guichet :............. N° compte :

Clé Relevé d’identité bancaire :

? Joindre un RIB.

Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les actes spéciaux.

En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés subséquents, celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement à nom du service acheteur et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant.

14.5 – Comptable – Cession de créances des marchés conclus sur la base du présent accord

La Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des Marchés Publics est le (préciser le nom) (la correspondance doit être adressée à (préciser le service et l’adresse).

Les cessions de créance doivent être notifiées à (préciser le nom) (la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse).

Article 15 – assurance

Le titulaire et les sous-traitants agréés par la CCIP devront remettre, dans un délai 8 jours (à adapter) à compter de la notification des marchés subséquents, une attestation d’assurance justifiant qu’ils sont couverts au titre de la responsabilité civile (RC – articles 1382 à 1384 du code civil) ainsi qu’au titre de la responsabilité professionnelle en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion de l’exécution des marchés subséquents.

Article 16 – modifications relatives au titulaire du présent accord

16.1– Changement de dénomination sociale du titulaire

En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer (indiquer le nom du service acheteur) par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais.

16.2– Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord

Le titulaire doit informer (indiquer le nom du service acheteur) de tout projet de fusion ou d’absorption de l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé.

En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l’objet d’un avenant constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire.

Article 17 – résiliation de l’accord-cadre et des marches conclus sur la base du présent accord

17-1 Résiliation de l’accord-cadre

17-1-1 Résiliation sans faute

La résiliation de l’accord-cadre peut être prononcée sans faute du titulaire :

-(X) mois avant la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre (supprimer cette disposition si l’accord-cadre est reconductible)

Cette résiliation n’ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité. (disposition à supprimer si l’accord-cadre prévoit un minimum en quantité ou en valeur)

- Pour un motif d’intérêt général (hypothèses : insuffisance de concurrence, entente)

La résiliation ouvre droit à indemnisation du titulaire d’un marché subséquent en cours d’exécution.

La résiliation pourra ouvrir droit à indemnisation des autres titulaires si par écrit ils démontrent des chances sérieuses d’obtention de marchés subséquents qu’ils estimeraient perdues ainsi que la perte de bénéfices en résultant (si accord-cadre multi-attributaires).

17-1-2 Résiliation pour faute

La résiliation de l’accord-cadre peut être prononcée pour faute du titulaire en cas de « non réponses » répétées aux marchés subséquents.

17-1-3 Effets de la résiliation de l’accord-cadre sur les marchés subséquents

La notification de la décision de résiliation de l’accord-cadre emporte résiliation du marché subséquent en cours d’exécution sauf si cette décision prévoit une date d’effet ultérieure. (cette clause permet le cas échéant de poursuivre l’exécution de tout ou partie du marché subséquent en cours d’exécution)

17-2 Résiliation des marchés subséquents pour faute

La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 24 et suivants CCAG FCS/ articles 35 et suivants CCAG PI (choisir et supprimer les mentions inutiles)

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles. (Lister les différentes hypothèses)

Article 18 - litiges

En cas de litiges entre les parties contractantes, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris conformément aux dispositions de l’article R 312-11 du code des juridictions administratives.

Article 19 - pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marches conclus sur la base du présent accord

Les pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité :

? Pièces particulières (jointes à l’accord-cadre ou aux marchés subséquents) :

• Le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP,

• Les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre,

• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.),

• Le bordereau de prix unitaires portant sur les termes définis dans le présent accord-cadre,

• Le bordereau de prix unitaires complémentaires joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre,

• Le catalogue joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Tout nouveau catalogue remplace et annule le précédent.

• Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents.

? Pièces générales (non jointes) auxquelles feront référence les marchés passés sur la base du présent accord-cadre :

• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et services (F.C.S.)/ Prestations intellectuelles (P.I.). (choisir selon le CCAG applicable)

Article 20 - signature des contractants

20.1 – Signature de l’entreprise

L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de (préciser le délai de validité des offres - exemple 90) jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres.

Le présent accord-cadre comporte ....... annexe(s) énumérée(s) ci-après : (16)

Fait en un seul original,

À ………………………………………………….., le

Signature de l’entreprise (17)

Nom et qualité du signataire :

Cachet de l’entreprise

Attention : Si le présent accord-cadre n’est pas signé par le représentant légal du candidat, le signataire doit obligatoirement produire avec l’accord-cadre, un pouvoir daté et signé en original par le représentant légal l’autorisant à signer tous les documents relatifs à l’offre.

20.2 – Mise au point/ compte rendu des négociations (adapter le titre en fonction de la procédure : mise au point de l’accord-cadre en cas d’appel d’offres, MAPA sans négociation ou compte rendu des négociations en cas de MAPA avec négociation)

Le présent accord -cadre : (18)

A fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation (choisir) jointe en annexe

N’a pas fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation (choisir)

20.3 – Signature du pouvoir adjudicateur

Est acceptée le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP

A………………………………………… le……………….........................

Pour le pouvoir adjudicateur,

Représenté par :

Nom et prénom du signataire

Rappel : Ce modèle contient des mentions en rouge qui offrent aux utilisateurs le choix entre plusieurs options. Mais attention, une fois le contrat établi, aucune des stipulations non utilisés ne doit subsister.

COMMENTAIRE

Le Moniteur publie un nouveau modèle type d’accord-cadre rédigé par la CCIP (Chambre de commerce et d’industrie de Paris). Ce modèle actualisé par rapport à celui publié dans notre cahier Textes officiels du 17 novembre 2006, prend en compte les remarques faites par les utilisateurs.De nouveaux articles ont été insérés notamment relatifs aux pénalités pour absence de réponse aux marchés subséquents et aux effets de la résiliation de l’accord-cadre. Vous pouvez retrouver l’interview de Mme Assiba Djemaoun, responsable du service central des marchés de la CCIP, dans le magazine de cette semaine, page 28.

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Modèle type d’accord-cadre de la CCIP

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