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Modèle du formulaire « demande de retraite pour pénibilité »

le 31/05/2013  |  Politique sociale

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Retraite -

Arrêté du 22 octobre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 7 décembre 2012 - NOR : AFSS1240515A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14819*01.

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(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression .

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