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Modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

le 24/05/2013

Retraite -

Arrêté du 22 octobre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 7 décembre 2012 - NOR : AFSS1240512A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5135e du formulaire « demande de retraite personnelle », enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 10916*06.

L’arrêté du 10 juillet 2007 qui fixait le précédent modèle du formulaire « demande de retraite personnelle » est abrogé.

Formulaire voir pdf

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