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Modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

le 12/04/2016  |  Logement - documents officiels

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Arrêté du 31 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 12 avril 2016 - NOR: FCPT1605598A

Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, [...]

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