Mode d’emploi pour la création d’une ZAC d’intérêt communautaire
le 10/05/2013 | Droit de la construction, Etat, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Urbanisme
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Intercommunalité -
Une communauté de communes a décidé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire. Cette [...]
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