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Mode d’emploi pour la création d’une ZAC d’intérêt communautaire

le 10/05/2013  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de la constructionEtat

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Intercommunalité -

Une communauté de communes a décidé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire. Cette délibération a été contestée devant le juge administratif, les requérants invoquant l’incompétence de la communauté de communes pour cette opération. Le juge leur a donné raison. Il estimait que les transferts de biens et de personnels relatifs à la [...]

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