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Modalités des échanges d'informations et de données entre administrations

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), JO du 20 janvier 2019

Le principe de non redondance des informations demandées aux usagers a été inscrit en droit par le décret du 25 mai [...]

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