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Modalités des échanges d'informations et de données entre administrations

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), JO du 20 janvier 2019

Le principe de non redondance des informations demandées aux usagers a été inscrit en droit par le décret du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs : les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes ou déclarations de l'usager, qui ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites. Dès lors que les informations ou données peuvent être directement échangées, la production de pièces justificatives n'est plus exigée.

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