Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 243-6-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1273-3 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 septembre 2009,

Décrète :

Article 1

Après l’article D. 133-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. D. 133-6-1. - L’employeur transmet les informations mentionnées à l’article D. 133-6 au moyen d’un volet social qui comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié :

a) Les nom et prénom ;

b) Le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;

2° Mentions relatives à l’activité exercée et à la rémunération :

a) La période d’emploi ;

b) Le nombre de jours ou d’heures rémunérés ;

c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;

d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;

e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l’indemnité de congés payés ;

f) Le cas échéant, le total des jours d’absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;

g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;

3° Date de paiement de la rémunération et signature de l’employeur.

L’employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu’il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise.

La communication est effectuée dans les délais suivants :

a) Pour les salariés mentionnés au 1° de l’article L. 1273-2 du code du travail, avant le vingt-cinquième jour du mois d’activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les cinq jours suivant la date du début de ce contrat ;

b) Pour les salariés mentionnés au 2° du même article, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Dans tous les cas, la période d’emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil. »

Article 2

Après l’article D. 1273-6 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. D. 1273-6-1. - Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l’article D. 133-6-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 3

Après l’article D. 243-0-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. D. 243-0-2. - Sur proposition du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www.securite-sociale.fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions prises par les organismes de recouvrement en application de l’article L. 243-6-3 qui présentent une portée générale. »

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.