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Modalités de versement du montant dû au titre de l’exercice de l’option mentionnée au II de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

le 22/06/2012  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Retraites -

Arrêté du 21 mars 2012 Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état JO du 2 mai 2012 - NOR : BCRS1208421A

Publics concernés : entreprises, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d’assurance, institutions de retraite professionnelle.

Objet : application des modalités de réouverture de l’option d’assujettissement à la contribution à la charge de l’employeur sur les retraites à prestations définies conditionnant l’achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l’entreprise.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu de supprimer l’abattement de 12 000 € par an et par salarié pour le paiement de la contribution à la charge de l’employeur assise sur la rente issue d’un régime de retraite supplémentaire mentionné à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. L’assujettissement à cette contribution résulte d’un choix irrévocable opéré par l’employeur lorsqu’est créé ce type de régime : soit il choisit d’être assujetti sur le financement au régime au taux de 12 % ou de 24 % selon que le régime est externalisé ou non auprès d’un organisme assureur, soit il choisit d’être assujetti sur les rentes versées au taux de 16 %. En contrepartie du fait que ce taux de 16 % est à présent dû dès le premier euro de rente versée, la loi a prévu que par mesure d’exception durant l’année 2011 et par tolérance jusqu’au 30 juin 2012, l’employeur possède à nouveau la faculté de changer d’option d’assujettissement moyennant le paiement d’une contribution égale à la différence entre ce que l’employeur aurait dû verser s’il avait choisi dès le début l’option sur le financement et ce qu’il a effectivement versé au titre de la contribution sur les rentes.

Le calcul de cette contribution différentielle sera précisé par ­circulaire.

Les modalités de paiement de cette contribution aux URSSAF ou aux caisses de MSA (soit concomitamment au paiement de la contribution sur le financement due du fait du changement d’option, soit sur quatre ans par règlements fractionnés) sont prévues par le présent ­arrêté.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 10 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

L’employeur qui, en application du II de l’article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l’option mentionnée au I du même article informe de son choix l’organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. A défaut de ces mentions, l’employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.

Article 2

Lorsqu’il n’est pas fait application du versement fractionné, l’employeur verse l’intégralité du montant mentionné au II de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l’appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet.

Article 3

Le versement fractionné mentionné au II de l’article L. 137-11 susvisé s’effectue dans les conditions suivantes.

Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l’appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l’employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois.

Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d’une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait le 21 mars 2012.

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