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Modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

le 31/12/2015  |  Administration - EtatEnvironnement

Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
• Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• JO du 31 décembre 2015 - NOR: DEVL1523683D

Publics concernés : collectivité territoriales, établissements publics de [...]

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