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Modalités de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de patrimoine et d'intérêts

le 05/03/2015  |  Administration - Etat

Dématérialisation -

DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
• JO du 05 mars 2015 - NOR: PRMX1501994D

Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; [...]

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