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Modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

le 26/07/2015  |  Droit du commerceFiscalités

DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
• Ministère de la justice
• JO du 26 juillet 2015 - NOR: JUSC1506750D

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et organismes en charge de tenir les registres ou répertoires auprès desquels les EIRL sont susceptibles d'être inscrits (greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou des tribunaux [...]

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