En direct

Modalités de répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 1999

le 25/06/1999

CIRCULAIRE DU 26 FEVRIER 1999 (INTERIEUR) NOR : INTB9900037C

Le Ministre de l'Intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et Outre-mer), Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, Monsieur le Préfet, Administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, Monsieur le Préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, Monsieur le Préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conformément à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code général des impôts et au décret no 94-366 du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.

Depuis 1994, la dotation forfaitaire est égale, pour chaque commune, et sous réserve des variations de population, à celle de l'année précédente affectée d'un taux de progression.

Ce taux de progression était fixé initialement à la moitié de la croissance des ressources globales de la DGF.

La loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales a modifié les règles de progression et de répartition des différentes masses de la DGF et notamment de la dotation forfaitaire.

Désormais, le comité des finances locales peut fixer l'évolution de la dotation forfaitaire à un taux compris entre 50 % et 55 % du taux de croissance des ressources totales de la DGF, lorsque la part du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) représente au moins un tiers de la valeur de l'indice de progression de la DGF, comme c'est le cas en 1999.

Lors de sa séance du 28 janvier 1999, le comité des finances locales a fixé la croissance de la dotation forfaitaire à 54 % de la croissance des ressources globales de la DGF qui s'établit à + 9,77924 %, soit à + 1,50079 %.

Les variations de population, dûment constatées par les arrêtés du 22 décembre 1993 et du 6 janvier 1999 publiés respectivement au Journal officiel de la République française du 9 février 1999 et du 4 février 1999 entraînent, sauf pour les cas particuliers où le recensement de confirmation constate une moindre augmentation de la population que prévue, une majoration de la dotation forfaitaire selon les modalités précisées en annexe.

En ce qui concerne le taux de progression de la dotation forfaitaire des communes de groupements touristiques et thermaux bénéficiaires de la dotation touristique supplémentaire, il est calculé selon le droit commun.

*

Vous trouverez, sous ce pli, les états nécessaires à la notification initiale des attributions de la dotation forfaitaire des communes.

Il est impératif que leur transmission soit assurée dans les meilleurs délais afin de faciliter l'élaboration et l'adoption des budgets des communes.

Je vous rappelle que pour permettre l'application des dispositions des articles R. 102 et R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les voies et délais de recours contre la décision d'attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification annexée à la présente circulaire.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de votre réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 102 du Code précité, «le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».

Dans ces conditions, je vous demande de procéder à ces notifications dès réception de la présente circulaire.

Toute difficulté dans l'application des présentes instructions devra être signalée à votre correspondant géographique au sein du Bureau des Concours financiers de l'Etat dont l'organigramme est joint en annexe.

Enfin, je joins à cette circulaire une disquette sur laquelle figure le montant de la dotation forfaitaire de chaque commune.

Liste des pièces jointes (non reproduites ici)

Annexe 1 / Instructions nécessaires à la notification et au versement de la dotation forfaitaire pour 1999.

Annexe 2 / Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes.

- annexe 2.1 : le cas général.

- annexe 2.2 : première situation particulière : la fusion de deux communes.

- annexe 2.3 : deuxième situation particulière : la défusion de deux communes.

- annexe 2.4 : troisième situation particulière : la modification des limites territoriales.

- annexe 2.5 : quatrième situation particulière : le recensement complémentaire initial.

- annexe 2.6 : cinquième situation particulière : le recensement de confirmation.

- annexe 2.7 : évolution de l'ancienne dotation touristique particulière et de l'ancienne dotation ville centre.

Annexe 3 / Modalités de calcul de la dotation forfaitaire des groupements de communes bénéficiaires de l'ancienne dotation touristique supplémentaire.

Annexe 4 / Modalités d'indexation de la DGF.

Annexe 5 / Organigramme du Bureau des Concours financiers de l'Etat.

Annexe 6 / Description de la disquette.

Commentaires

Modalités de répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 1999

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur