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Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne

le 30/07/2010  |  Europe

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Arrêté du 12 juillet 2010 Ministère du budget, des comptes publicset de la réforme de l’Etat JO du 14 juillet 2010 - NOR : BCRE1012427A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le règlement (CE) n° 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d’application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil ;

Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d’affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 170 ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

Vu le code général des impôts, les articles 242-0 N, 242-0 Q et 242-0 T de son annexe II ainsi que l’annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

L’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Après l’article 41 nonies, il est inséré les articles 41 decies et 41 undecies ainsi rédigés :

« Art. 41 decies. - I. - La demande de remboursement mentionnée à l’article 242-0 T de l’annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :

« 1° Le nom et l’adresse complète du requérant ;

« 2° Une adresse de contact par voie électronique ;

« 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;

« 4° La période de remboursement couverte par la demande ;

« 5° Une déclaration spéciale de l’assujetti selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l’exception des opérations visées au 2° de l’article 242-0 O de l’annexe II au code général des impôts ;

« 6° Son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d’enregistrement fiscal ;

« 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d’identification des banques (BIC).

« II. - Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :

« 1° Le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;

« 2° Sauf en cas d’importation, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal ;

« 3° Sauf en cas d’importation, le préfixe de l’Etat membre de remboursement ;

« 4° La date et le numéro de la facture ou du document d’importation ;

« 5° La base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;

« 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l’article 242-0 N et du II de l’article 242-0 Q de l’annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;

« 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l’article 242-0 Q de l’annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;

« 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l’article 41 undecies.

« Art. 41 undecies. - I. - Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants : TABLEAU

« Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.

« II. - Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :

II. - L’article 47 est abrogé.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

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