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Modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

le 14/11/2008

Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité JO du 5 novembre 2008 - NOR : MTST0825664D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-12 ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 11 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), après la section 1, une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2« Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

« Art. D. 2122-6.-Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l’audience des organisations syndicales doit :

« a) Garantir la confidentialité et l’intégrité des données recueillies et traitées ;

« b) Permettre de s’assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l’exhaustivité des données recueillies et consolidées ;

« c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.

« Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu’il puisse rendre au ministre chargé du travail l’avis prévu à l’article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.

« Art. D. 2122-7.-Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.

« Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.

« Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée. »

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

COMMENTAIRE

Ce décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles. Résultats qui, dans le cadre de la réforme opérée par la loi du 20 août 2008, serviront à fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le décret fait ainsi obligation à l’employeur de transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, de même un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou encore un exemplaire du procès-verbal de carence.

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