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Modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques

le 08/08/2008

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Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 2 août 2008 - NOR : DEVO0809743D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-6, R. 213-48-25, R. 213-48-35 et R. 213-48-38 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 21 mars 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions du I de l’article R. 213-48-25 du code de l’environnement, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique émise par le rapport entre le montant des factures d’eau acquittées et le montant des factures d’eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d’eau facturé par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.

Par dérogation aux dispositions du II de l’article R. 213-48-25 du même code, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être calculé en multipliant le montant de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques émise par le rapport entre le montant des factures d’eau acquittées et le montant des factures d’eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant de la redevance émise est égal au produit du volume d’eau soumis à la redevance communale d’assainissement par le taux de la redevance en vigueur pour le rôle considéré.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 213-48-35 du code de l’environnement, pour les années 2008 et 2009, le montant des encaissements réalisés visés au troisième alinéa de cet article peut être calculé en multipliant le montant des redevances émises par le rapport entre le montant des factures d’eau acquittées et le montant des factures d’eau émises, ces montants étant hors TVA. Le montant des redevances émises est la somme du produit du volume d’eau facturé par le taux de la redevance mentionnée à l’article L. 213-10-3 et du produit du volume d’eau soumis à la redevance communale d’assainissement par le taux de la redevance mentionnée à l’article L. 213-10-6.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007textes officiels du 28 septembre 2007 p. 10

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