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Modalités de réalisation du diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété

le 30/12/2016  |  Logement - documents officiels

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1625353D

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le diagnostic technique global (DTG) entre en vigueur le 1er janvier pour les immeubles en copropriété de plus de 10 ans, et pour ceux faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité. Le DTG consiste en un audit complet de l'état des parties communes et des équipements, un diagnostic des performances énergétiques, et des pistes pour améliorer la gestion de la copropriété. Publié in extremis, un décret précise notamment les compétences exigées du professionnel intervenant pour réaliser le DTG.

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