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Modalités de réalisation du diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété

le 30/12/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1625353D

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le diagnostic technique global (DTG) entre en vigueur le 1er [...]

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