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Modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

le 27/05/2016  |  Logement - documents officiels

Décret n°2016-673 du 25 mai 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 mai 2016 - NOR: FCPE1601667D

Publics concernés : les communes, les départements, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions prises en application du D du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 relatives aux tarifs par mètre carré, servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 [...]

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