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Modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts

le 31/01/2016  |  Droit du commerceFiscalités

Arrêté du 7 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 janvier 2016 - NOR: FCPE1530658A

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : prévoir les [...]

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