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Modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modification de l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

le 12/06/2015  |  Logement - documents officiels

DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 12 juin 2015 - NOR: ETLL1505864D

Publics concernés : bailleurs et locataires.
Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa [...]

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