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Modalités de mise à disposition du public des valeurs foncières et immobilières des cinq dernières années

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, JO du 30 décembre 2018

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, entrée en vigueur le 12 août 2018, a créé un nouvel article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF) lequel institue une transparence des marchés fonciers et immobiliers par la mise à disposition au public d'éléments d'information que l'administration fiscale détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations publiées au fichier immobilier au cours des cinq dernières années. Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations [...]

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