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Modalités de l'obligation d'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

le 04/11/2016  |  Administration - Etat

Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 04 novembre 2016 - NOR: JUSC1619677D

Ce décret rend notamment obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours pour toute procédure devant le juge administratif engagée par un avocat ou une personne publique, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.


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