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Modalités de financement des Marchés publics Quand leur mention est-elle obligatoire ?

Cyrille Emery |  le 16/02/2006  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Dans une décision du 6 janvier 2006, le Conseil d’Etat confirme le caractère obligatoire de la mention, même succincte, des modalités de financement du marché dans les avis communautaires. Le caractère obligatoire de cette mention est lié à la diffusion des avis à l’échelon européen. La législation en la matière n’est pas la même dans tous les Etats membres, et la mention des modalités de financement du marché est une information utile pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l’Etat auquel appartient le pouvoir adjudicateur.

Cinquante-quatre communes avaient décidé, il y a plusieurs années, de mettre en commun la collecte et le traitement des déchets de leur territoire, en créant un syndicat. A cet effet, le syndicat avait confié un marché à une société. Celui-ci arrivant à expiration, le syndicat publiait au «Journal officiel de l’Union européenne» (JOUE), au «Bulletin officiel des annonces de marchés publics» (BOAMP) et au « Moniteur », un avis d’appel à la concurrence. Craignant de perdre ce marché, la société sortante saisissait le juge des référés précontractuels en se fondant sur l’omission de la mention des modalités de financement du marché dans l’avis. Dans sa décision du 6 janvier 2006, le Conseil d’Etat donne raison à l’entreprise requérante.

Si l’arrêt ne constitue pas une surprise, il rappelle que le juge exerce un contrôle rigoureux sur le contenu des avis de marchés.

Le raisonnement du juge

Dans cette affaire, l’illégalité était pour le moins [...]

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