La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrés
Les promoteurs et leurs représentants ne peuvent pas se prévaloir de l'absence d'un décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations issues de la loi "Macron" du 6 août 2015 en matière de fibrage des lotissements neufs. C'est ce qu'indique le ministère de la Cohésion des territoires dans le cadre des questions au gouvernement.
Isabelle d'Aloia
Le sénateur Patrick Chaize (Ain - LR) constate le blocage du déploiement de la fibre optique dans certains lotissements, alors que celui-ci est prévu par l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Des promoteurs et leurs représentants refusent d'appliquer cette disposition, "arguant de l'absence d'un décret d'application spécifique aux lotissements", avance le parlementaire. Dans ce contexte, il demande au gouvernement de préciser son interprétation dudit article 118, et d'adopter des mesures pour permettre le fibrage effectif des lotissements.
Fibrage obligatoire dans trois cas
Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle la réglementation en la matière. L'article 118 de la loi "Macron" a inséré dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui étendent l'obligation d'équipement en fibre optique des bâtiments neufs, à trois cas : les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel ; les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire ; et les lotissements neufs.
Deux décrets d'application ont été publiés, couvrant les deux premières catégories (décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 pour les immeubles neufs et les maisons individuelles et décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 pour les immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire).
Disposition légale suffisamment explicite
En revanche, aucun texte d'application n'a été pris quant à l'obligation d'équiper les lotissements neufs en fibre optique, indique le ministère. Cette absence s'explique par le fait que le II de l'article L. 111-5-1-2 du CCH, qui impose cette obligation, "a été jugé suffisamment explicite".
Il souligne que l'absence d'un "décret d'application ne fait pas forcément obstacle à l'application de la loi. [...] Une disposition législative peut être considérée comme applicable dès le lendemain de sa publication, si [elle] apparaît suffisamment précise et ce, alors même que la loi aurait expressément prévu un décret d'application et que celui-ci ne serait pas intervenu. En outre, le Conseil d'État considère qu'un décret d'application n'est pas nécessaire si l'obligation légale n'apparaît pas manifestement impossible à réaliser en l'absence de mesure réglementaire."
"En l'espèce, les promoteurs et leurs représentants ne peuvent donc pas se prévaloir de l'absence de décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations légales en matière de fibrage des lotissements neufs car l'obligation légale est suffisamment précise et sa réalisation n'apparait pas manifestement impossible", conclut l'exécutif.
QE n° 06270, réponse à Patrick Chaize (Ain - LR), JO Sénat du 13 février 2020
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