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Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

le 06/05/2016  |  Fiscalités

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Arrêté du 28 avril 2016
• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
• JO du 05 mai 2016 - NOR: EINC1530555A

Publics concernés : les fournisseurs d'eau, qu'ils [...]

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