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Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

le 07/12/2016  |  Fiscalités

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Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 07 décembre 2016 - NOR: ECFE1615469D

Publics concernés : institutions financières situées en France, titulaires de comptes financiers en [...]

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