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Modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

le 16/12/2011

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Valeurs locatives -

Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 8 décembre 2011 - NOR : EFIE1116809D

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétairesde locaux.

Objet : modalités de déclaration des changements affectant la consistance d’affectation ou l’utilisation des propriétés bâties afin de permettre la miseà jour permanente de leurs valeurs locatives.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie l’article 1406 du code général des impôts : d’une part, il étend l’obligationde déclaration spontanée des changements de consistance ou d’affectationdes propriétés bâties et non bâties aux changements d’utilisation des locauxà usage professionnel ou commercial ; d’autre part, il instaure la possibilitépour l’administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.

Les articles 321 E à 321 G de l’annexe III au code général des impôtssont complétés en conséquence et un article 321 G bis précise le délaide souscription de la nouvelle déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 et son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

Article 1

L’annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions suivantes :

1° A l’article 321 E :

a) Après les mots : « des propriétés bâties et non bâties » sont insérés les mots : « ou les changements d’utilisation des locaux commerciaux ou professionnels » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l’article 1406 du code général des impôts. » ;

2° A l’article 321 F :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les déclarations de constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations produites sur demande de l’administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de consistance ou d’affectation » sont remplacés par les mots : « de consistance, d’affectation ou d’utilisation » ;

3° A l’article 321 G, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées aux I et I bis de l’article 1406 du code général des impôts » ;

4° Après l’article 321 G, il est inséré un article 321 G bis ainsi ­rédigé :

« Art. 321 G bis. - La déclaration mentionnée au I bis de l’article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l’administration fiscale. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 6 décembre 2011.

Annexe III du code général des impôts

Article 321 E

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistanceou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés parles propriétaires sur des imprimés établis par l’administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l’économie et des finances.

Article 321 F

Les déclarations de constructions nouvelles sont souscrites dansles conditions prévues à l’article 324 AI.

Lorsqu’elles ont pour objet un changement de consistance ou d’affectationles déclarations sont limitées à la partie de l’immeuble touchée par la modification.

En cas de lotissement, le changement d’affectation est définitivementréalisé à la date de publication de l’arrêté préfectoral portant autorisationdu lotissement.

Article 321 G

Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieude situation des biens.

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