En direct

Modalités de déclaration de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le Directeur Jean-Louis REY |  le 08/11/2013

Cotisations sociales / jeunes entreprises innovantes -

Lettre circulaire n° 20130000059 du 29 août 2013 Acoss

Objet : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités pratiques de déclaration, sur le bordereau récapitulatif des cotisations, de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.

Texte à annoter : Lettre circulaire n°2012-017 du 20 février 2012

1. Rappel du dispositif actuellement en vigueur

En application des articles 13 et 131 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée, les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement qui se créent au plus tard au 31 décembre 2013 bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC, dans la limite d’un montant fixé à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par année civile et par établissement ­employeur (*).

Les modalités d’application de l’exonération ont été précisées par le décret n°2004-581 du 21 juin 2004.

Pour être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de l’exercice, les critères fixés à l’article 44 sexies-O A du Code Général des Impôts (CGI). Le statut de JEI a été étendu par la loi de finances pour 2008 (n°2007-1822 du 24 décembre 2007) aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :

• Employer moins de 250 personnes.

• Avoir réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

• Etre créée depuis moins de 8 ans.

• Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d’entreprises bénéficiant du régime prévu à l’article 44 undecies du CGI (**).

• Détention du capital de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds, ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

• Ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies du CGI.

L’entreprise doit, en outre, être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement.

Lorsque l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus sont remplies, sont dans le champ de l’exonération les rémunérations versées au cours d’un mois civil, au titre de leur mandat, à certains mandataires sociaux limitativement énumérés à l’article 1er du décret n°2004-581 participant à titre principal au projet de recherche et de développement. Sont également dans le champ de l’exonération les rémunérations versées au cours d’un mois civil aux salariés occupant un des emplois mentionnés par le décret n°2004-581 pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. L’exonération est ensuite applicable à un taux de :

• 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement,

• 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement,

• 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement,

• 50 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

Ces différents taux s’appliquent, depuis le 1er janvier 2012 (***), aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter de cette date. La loi précise, en outre, que ces taux dégressifs s’appliquent sur les exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et non au plafond annuel égal à 5 plafonds de la sécurité sociale.

L’exonération JEI ne peut être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec une aide de l’Etat à l’emploi, avec une autre exonération totale ou partielle de ­cotisations patronales ou avec l’application de taux spécifiques, ­d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales due au titre des heures supplémentaires visée à l’article L.241-18 du code de la Sécurité ­sociale.

2. Modalités pratiques de déclaration

Depuis le 1er janvier 2012, l’exonération JEI doit être déclarée selon les modalités précisées ci-après.

2.1 Pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

• Application de l’exonération à taux plein

L’exonération appliquée à taux plein pendant trois ans est déclarée au moyen des codes type de personnel (CTP) positifs suivants :

• 734 : Exo JEI exonération taux plein

• 735 : Exo JEI exonération taux plein Alsace Moselle

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI qui ne seront assujetties qu’à la cotisation patronale accident du travail, à la contribution de solidarité autonomie (CSA) et aux cotisations salariales.

• Application de l’exonération à taux dégressifs

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. L’exonération est ensuite applicable à des taux dégressifs variables en fonction de l’année concernée. L’exonération appliquée à taux dégressifs est déclarée au moyen des CTP positifs suivants :

• 916 : Exo JEI 4e année

• 947 : Exo JEI 5e année

• 918 : Exo JEI 6e année

• 919 : Exo JEI 7e année

Pour l’Alsace Moselle :

• 988 : Exo JEI 4e année

• 925 : Exo JEI 5e année

• 989 : Exo JEI 6e année

• 928 : Exo JEI 7e année

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI à taux dégressifs qui seront assujetties aux cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales aux taux dégressifs ainsi qu’à la CSA, à la cotisation patronale d’accident du travail et aux cotisations salariales.

2.2 Pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU)

• Application de l’exonération à taux plein

L’exonération appliquée à taux plein pendant trois ans est déclarée au moyen des CTP positifs ­suivants :

• 402 : Exo JEU exonération taux plein

• 403 : Exo JEU exonération taux plein Alsace Moselle

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI qui ne seront assujetties qu’à la CSA, à la cotisation patronale accident du travail et aux cotisations salariales.

• Application de l’exonération à taux dégressifs

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. L’exonération est ensuite applicable à des taux dégressifs variables en fonction de l’année concernée. L’exonération appliquée à taux dégressifs est déclarée au moyen des CTP positifs suivants :

• 929 : Exo JEU 4e année

• 930 : Exo JEU 5e année

• 931 : Exo JEU 6e année

• 932 : Exo JEU 7e année

Pour l’Alsace Moselle :

• 933 : Exo JEU 4e année

• 934 : Exo JEU 5e année

• 935 : Exo JEU 6e année

• 943 : Exo JEU 7e année

L’employeur renseigne l’assiette des rémunérations concernées par l’exonération JEI à taux dégressifs qui seront assujetties aux cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales aux taux dégressifs ainsi qu’à la CSA, à la cotisation patronale d’accident du travail et aux cotisations salariales.

Commentaires

Modalités de déclaration de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur