Modalités de compensation de la taxe d'habitation
le 01/12/2020 | Opérations immobilières
Fiscalité -
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à la question n° 16069, JO Sénat 10 septembre 2020, p. 4096
Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation perçue par les communes, la compensation s'effectuant à l'euro [...]
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