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Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

le 15/11/2016  |  FiscalitésLogement - documents officiels

Arrêté du 7 novembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 15 novembre 2016 - NOR: LHAL1631028A

Article 1

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2016 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.

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